Le Mandat Ad’Hoc

Critères d’ouverture :

Article L 611- 3 du code de commerce : “Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.”  

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas”

Le Président du tribunal peut, à la requête de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission .

La procédure :

Vous pouvez déposer à l’accueil du service judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce, par courrier ou sur le Tribunaldigital.fr Une fois votre demande validée elle sera  transmise au greffe. Vous serez alors convoqué par mail à vous présenter à une audience pour être entendu par le président.

A l’issue de l ’entretien le Président peut, en accord avec le débiteur, désigner un mandataire ad ’hoc dont il détermine la mission.

Si la désignation n ’intervient pas dans le mois de la saisine du Président elle est réputée non admise.

L’ordonnance qui désigne le mandataire énonce les chefs de mission et fixe les conditions de sa rémunération. 

Le mandataire ad ’hoc fait connaître sans délai au Président son acceptation ou son refus.

Lorsque le débiteur en fait la demande le Président met fin immédiatement à la mission du mandataire ad ’hoc 

Formulaire de Demande de Mandat Ad Hoc