Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.S : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signés en original par le Représentant légal de la société.
  • Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • un justificatif de la saisine du Centre de Formalités des Entreprises compétent : photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d’accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l’article 3, dépôt du dossier au greffe.
  • un pouvoir du Représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
  • une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège.

Tarifs :

  • 230,56 €
  • 100,50 € pour les SAS dont le président est l'associé unique

Liens utiles & Téléchargement :

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