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S.A.S : Perte de la moitié du capital social
Afin de constater la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, vous devez :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’assemblée générale constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé disponible au greffe ou à télécharger ici
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Tarifs :
- 76,01 €
Liens utiles & Téléchargement :
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