Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Radiation

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur. En cas de boni de liquidation l’exemplaire doit être préalablement enregistré à la recette des impôts.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

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