S.A.R.L : Dissolution

Pièces à fournir :

• Un exemplaire original du procès-verbal enregistré décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur
• pour les actes établis à compter du 1 janvier 2020 l’enregistrement n’est plus obligatoire.

Pièces justificatives à joindre au dossier de modification :

• Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
• Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
• Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
• Un justificatif de la saisine régulière du Centre de Formalités des Entreprises compétent, une photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d’accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l’article 3, dépôt du dossier au greffe.

Si le liquidateur n’est pas le gérant :

• Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur.
• Une déclaration de non condamnation

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

• copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• Une déclaration de non condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les étrangers résidant en France :

• copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
• ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
• ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
• ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
• ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
• ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). »

• Une déclaration de non condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire