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Registre des Bénéficiaires Effectifs

Registre d'identification des bénéficiaires effectifs qui exercent le contrôle effectif de la société.

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en application de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, la France a crée le registre des bénéficiaires effectifs .

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. doivent déclarer au registre du commerce leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

1- Obligations des sociétés

  • Toutes les sociétés françaises commerciales, civiles, agricoles d’exercice libéral ont l’obligation de de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
  • Cette déclaration doit être effectuée à l’immatriculation de la société.
  • Toute modification doit être déclarée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la modification de la déclaration initiale : nouveau bénéficiaire ou perte de cette qualité, changement de domicile personnel, modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.

2- Contenu de la déclaration

  • nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • date et lieu de naissance
  • nationalité
  • domicile personnel du bénéficiaire effectif
  • les modalités du contrôle exercé sur la société, direct, indirect
  • le pourcentage d détenu dont le minimum est 25%
  • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le dépôt doit-être signé par le représentant légal, ou son mandataire ayant procuration qui doit être jointe à la déclaration.

IMPORTANT : en cas de non dépôt du document vous vous exposez à des sanctions pénales prévues par l’article L. 561-49 du code monétaire et financier.