Micro Entrepreneur
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la dispense d’immatriculation visant les commerçants micro-entrepreneurs.
Ainsi, à compter du 19 décembre 2014, toutes les personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale ont l’obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles devront effectuer les éventuelles formalités de modification et de radiation à ce même registre.
Cette formalité est gratuite.
Cette gratuité est instaurée par l’article 27 de la loi pour toutes les formalités des commerçants micro-entrepreneurs.
Les personnes physiques exerçant une activité libérale sous le régime micro-social ne sont donc pas concernées par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent effectuer leurs déclarations directement auprès des organismes sociaux.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réintroduit la demande préalable d’ACRE pour les micro-entrepreneurs.
Cette demande doit être effectuée directement auprès de l’URSSAF dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité. Elle pourra prochainement être réalisée par voie dématérialisée via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette date.
Saisine directe
Le dossier est déposé au greffe ou adressé par courrier. Il est traité selon les modalités prévues par l’article R.123-5.
Les formalités d’immatriculation des nouveaux commerçants optant pour le régime micro-social pourront être effectuées directement par voie électronique dès le 19 décembre 2014.
Le formulaire CERFA généré à l’issue de la formalité correspond au formulaire P0 Micro entrepreneur
Circuit CFE
Pour les nouvelles déclarations à compter du 19 décembre 2014, le dossier est adressé au greffe par le CFE. Il doit comprendre le formulaire adéquat accompagné le cas échéant de l’intercalaire PEIRL Micro-entrepreneur , les pièces justificatives.
La procédure est la même pour les déclarations des micro-entrepreneurs ayant déjà opté pour la dispense d’immatriculation au RCS lors de leur inscription, à l’exception du formulaire spécifique.
Conformément à l’article R.123-32, la déclaration doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d’habitation dans les cas prévus aux 2e et 3e alinéas de l’article L.123-10.
Les pièces justificatives sont celles prévues pour l’immatriculation d’une personne physique commerçante.
Le greffier effectue les vérifications et contrôle prévus par les textes pour les formalités d’une personne physique commerçante.