Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Structure de la page

Micro Entrepreneur

Formalités des personnes physiques commerçantes bénéficiant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) au registre du commerce et des sociétés

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la dispense d’immatriculation visant les commerçants micro-entrepreneurs.

Ainsi, à compter du 19 décembre 2014, toutes les personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale ont l’obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles devront effectuer les éventuelles formalités de modification et de radiation à ce même registre.

Cette formalité est gratuite.

Cette gratuité est instaurée par l’article 27 de la loi pour toutes les formalités des commerçants micro-entrepreneurs.

Les personnes physiques exerçant une activité libérale sous le régime micro-social ne sont donc pas concernées par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent effectuer leurs déclarations directement auprès des organismes sociaux.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réintroduit la demande préalable d’ACRE pour les micro-entrepreneurs.

Cette demande doit être effectuée directement auprès de l’URSSAF dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité. Elle pourra prochainement être réalisée par voie dématérialisée via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette date.

Saisine

Depuis le 1 janvier 2023 vous devez effectuer cos formalités sur le site du Guichet Unique

Les pièces justificatives sont celles prévues pour l’immatriculation d’une personne physique commerçante.

Le greffier effectue les vérifications et contrôle prévus par les textes pour les formalités d’une personne physique commerçante.

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.