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Dématérialisez vos formalités
Fermeture des formalités dématérialisées sur Infogreffe
à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises(immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) devront exclusivement être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI, qui devient l’interlocuteur unique des déclarants.
Sur Infogreffe, formalités des sociétés civiles, sociétés libérales, agents commerciaux , groupement d’intérêt économique, GIE européen.
Déclarations isolées des bénéficiaires effectifs, dépôts d’actes isolés.