Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Dématérialisez vos formalités

Fermeture des formalités dématérialisées sur Infogreffe à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises(immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) devront exclusivement être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI, qui devient l’interlocuteur unique des déclarants.

Sur Infogreffe, toutes les modifications et radiation d’entreprises.

Déclarations isolées des bénéficiaires effectifs, dépôts d’actes isolés.

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