Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Modifications : Prise d’enseigne, changement d’activité

Actes à produire :

  • 2 exemplaires du formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement l’entreprise de produire la pièce justificative

Tarifs :

  • Prise d’enseigne : 50,95 €
  • Changement d’activité : 95,95 €

Liens utiles & Téléchargement :

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