Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Radiations : Nantissements de parts de SCI

Détails des modalités et pièces à fournir.

Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.

Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège de vendeur, de nantissement, de nantissement judiciaire, de nantissement du matériel et de l’outillage vous devez fournir la pièce suivante :

  • Expédition de l’acte notarié ou de l’acte sous seing privé dûment enregistré constatant que la créance est éteinte ou expédition du jugement devenu définitif.

Tarifs :

  • 25,70 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 94,37 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 138,02 € si la créance est supérieure à 41.600 €

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