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Inscriptions : Nantissement conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif.

Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement. A compter du 1er Janvier 2022 ce type de nantissement doit être inscrit en tant que gage sans dépossession.

Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé.


Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du bordereau d’inscription,
  • L’original de l’acte constitutif de la sûreté s’il est sous seing privé, l’expédition s’il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Tarifs :

  • 20,16 €si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 81,16 €si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 120,55 € si la créance est supérieure à 41.600 €