Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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La Requête en Prorogation de Dépôt des Comptes

Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice.

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai en adressant une requête au Président du Tribunal de commerce.

La requête doit être déposée en un seul exemplaire signé en original par le dirigeant dans les 6 mois suivant la date de clôture des comptes.

Tarifs :

  • 31,27 €

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