Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Anonyme : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un pouvoir du Président du conseil d’administration
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…

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