Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Anonyme : Radiation

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’exemplaire doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M4 dûment rempli au greffe ou à télécharger ici
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • Une attestation de parution de l’avis de radiation dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 14,35 €

Liens utiles & Téléchargement :

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