Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.N.C : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

  • Un pouvoir du gérant
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois du greffe de l’ancien siège
  • Une copie de la parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège

Tarifs :

  • 226,49 €
  • 83,49 € pour les SARL dont le gérant est l'associé unique

Liens utiles & Téléchargement :

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