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S.N.C : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le gérant.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant.
Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le gérant.

Un pouvoir du gérant
Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
Un extrait Kbis de moins de trois mois du greffe de l’ancien siège
Une copie de la parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège