S.N.C : Dissolution

• Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
• Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
• Une copie de la parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
• L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe

Si le liquidateur n’est pas le gérant :

• Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur
• Une déclaration de non condamnation

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

• copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• Une déclaration de non condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Pour les étrangers résidant en France :

• copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
• ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
• ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
• ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
• ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
• ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). »

• Une déclaration de non condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.