Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Commerçant : Radiation

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire P4 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4
  • Si le commerçant est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation.

Tarifs :

  • Cette formalité est gratuite

Liens utiles & Téléchargement :

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