Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Radiations : Le contrat de location

Détails des modalités et pièces à fournir.

Pour procéder à la radiation d’une inscription de contrat de location vous devez fournir la pièce suivante :

  • Certificat de radiation délivré par l’établissement ayant publié l’inscription.

Tarifs :

  • 20,81 €

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