Structure de la page
La clause de réserve de propriété
Les entreprises qui achètent des biens d’équipements en crédit-bail, par contrat de location ou contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété voient leurs créanciers publier ces acquisitions au greffe du tribunal de commerce. Cette publicité permet au créancier, en cas de non-paiement, de récupérer le matériel vendu.
Durée de validité :
5 ans.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- 2 bordereaux établis par le créancier.
Tarifs :
- 9,37 € Inscription
Liens utiles & Téléchargement :
À lire aussi
Tous les contenus pratiques