Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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La revendication

Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels…).

LA REQUETE

La requête, en un exemplaire, doit-être déposée au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire accompagnée des pièces justificatives.

La requête est transmise au Juge-Commissaire qui statue par ordonnance.

Le juge Commissaire, s’il estime utile, peut convoquer les parties.

L’ordonnance est notifiée par le Greffe aux parties.

L’ordonnance peut faire l’objet d’une opposition par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.

Tarifs :

  • 85,92 €

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