Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Structure de la page

Petite entreprise

Vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 6 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 12 millions d’€
  • Moins de 50 salariés

MOYENNE ENTREPRISE : Vous pouvez demander que seule une présentatino simplifiée soit rendue publique.

Cette option est réservée aux moyennes entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2018 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 20 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 40 millions d’€
  • Moins de 250 salariés

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.