Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Petite entreprise

Vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 6 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 12 millions d’€
  • Moins de 50 salariés

MOYENNE ENTREPRISE : Vous pouvez demander que seule une présentatino simplifiée soit rendue publique.

Cette option est réservée aux moyennes entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2018 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 20 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 40 millions d’€
  • Moins de 250 salariés

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