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Petite entreprise
Vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :
- Total de bilan de 7 500 000 d’€
- Chiffres d’affaires de moins de 15 millions d’€
- Moins de 50 salariés
Actes à produire :
L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
- le bilan (actif, passif), le compte de résultat
- les annexes le cas échéant
- procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée.
- le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes
Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège.
Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- les comptes consolidés
- le rapport sur la gestion du groupe
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Tarifs :
- 44,62 euros
- 47,33 euros (exercice en retard)
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