Micro-entreprise
Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 450 000 €
- chiffre d’affaires inférieur à 900 000 €
- moins de 10 salariés
ont la possiblité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels qui ne seront pas publiés, article L 235-25 du code de commerce.
Ces documents étant déstinés à être publiés, ils doivent être impérativement lisibles.
Paiement : carte bleue ou chèques
Vous pouvez demander la confidentialité totale des comptes annuels
Actes à produire :
L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
- le bilan (actif, passif), le compte de résultat
- les annexes le cas échéant
- procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée.
- le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes
Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège.
Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- les comptes consolidés
- le rapport sur la gestion du groupe
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Tarifs :
- 44,62 €
- 47,33 € (exercice en retard)