03/06/2021

Rapport de la Cour des comptes sur l’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire

« Grâce à une plus grande culture numérique… grâce à leurs greffes, les tribunaux de commerce ont pu utiliser une solution de visioconférence, pour tenir des audiences à distance notamment de procédures collectives. »

Les tribunaux de commerce font figure d’exception en matière de transformation numérique. Leur maturité est le résultat de l’action de leurs greffes et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Pendant le premier confinement, les tribunaux de commerce ont pu s’appuyer sur plusieurs applicatifs, développés par le GIE Infogreffe, pour assurer la continuité d’une grande partie de leur activité. Grâce à infogreffe.fr, les chefs d’entreprise et les professionnels ont pu accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès du registre du commerce et des sociétés (dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.).

« Tribunal Digital permet aux usagers de saisir le tribunal de commerce via une plateforme indépendante, www.tribunaldigital.fr. Le justiciable peut aussi suivre l’avancement de son affaire à chaque étape de la procédure et consulter son dossier. Les entreprises peuvent saisir le tribunal de commerce de l’ensemble des procédures par voie dématérialisée. Cette situation, tout comme celle des juridictions administratives dont la dématérialisation est ancienne, contraste avec celle des tribunaux judiciaires et des cours d’appel dont les applicatifs numériques, trop anciens, ont révélé leurs insuffisances pendant la crise. »

« Avec monidenum.fr, les chefs d’entreprise ont pu obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis au format numérique (près de 29 000 Kbis téléchargés entre le 17 mars et le 11 mai), étant précisé que ce document devait être produit pour bénéficier des aides et mesures de soutien proposées par le Gouvernement. »

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.