16/11/2022
mise en oeuvre de Docvérif
La vérification des titres d’identité français grâce à Docvérif
L’article R. 123-95-1 du code de commerce, instauré par le décret du 19 juillet 2022, prévoit que le greffier vérifie par le biais de l’outil Docvérif la validité des titres d’identité émis par les autorités françaises produits par le déclarant.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans un contexte d’essor de la fraude documentaire dans le domaine numérique.
Le dispositif s’applique aux documents suivants :
– toutes les cartes nationales d’identité,
– tous les passeports,
– les titres de séjours comportant un numéro de titre et un composant électronique.
