05/12/2019

L’ACRE : nouveau dispositif en vigueur

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’exonérations de charges sociales.

Cette disposition est applicable aux entreprises dont la date de début d’activité est postérieur au 31 décembre 2018 et sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes;
  • Assurer le contrôle de la société :

1- En détenant directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35% à titre personnel;

2- En étant dirigeant et en détenant directement ou avec sa famille un tiers du capital sans qu’un autre associé détienne plus de 50% du capital social;

3- En détenant avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE 50% du capital, l’un des bénéficiaires étant le dirigeant et chacun d’eux ayant une part égale à au moins 10% du principal porteur de parts ou actionnaire

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