AU 1° JANVIER 2023
A compter du 1° janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront être effectuées sur le site,
https://formalites.entreprises.gouv.fr
Plus aucun dépôt de formalités ( RCS, RSAC, RSEIRL, RBE) ou d’actes ne pourra être effectué auprès du greffe à l’accueil ou par voie postale.
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98
ou via www.inpi.fr/contactez-nous
