11/03/2022

GUICHET UNIQUE OBLIGATOIRE

 

 

 

AU 1° JANVIER 2023

A compter du 1° janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront être effectuées sur le site,

https://formalites.entreprises.gouv.fr

Plus aucun dépôt de formalités ( RCS, RSAC, RSEIRL, RBE) ou d’actes ne pourra être effectué auprès du greffe à l’accueil ou par voie postale.

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98

ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.