18/11/2020

dispositions transitoires d’aides aux entreprises en difficultés

  1. La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire.
  2. Mon entreprise est en difficulté, puis-je saisir le tribunal de commerce compétent ?
  3. Grâce à l’appui du tribunal de commerce, je construis une solution amiable pour me tirer d’un mauvais pas.
  4. Comment demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce en toute confidentialité ?

Tous les chefs d’entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce de Nice en vue d’exposer les difficultés économiques, financières, juridiques qu’ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu’il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés. Dès l’apparition de ces difficultés les dirigeants peuvent présenter directement une demande de mandat ad hoc ou de conciliation au Président du Tribunal de Commerce.

Où trouver le formulaire de saisine du Président du tribunal de commerce ?

Le formulaire de saisine est téléchargeable directement sur le site du greffe rubrique prévention. Le Greffe du Tribunal prendra contact pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.

Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 maintenues

L’ordonnance n°2020 – 341 du 27 mars 2020 vient préciser les adaptations apportées aux procédures prévues par le livre VI du code de commerce qui concernent les entreprises en difficulté afin de répondre aux particularités imposées par la crise sanitaire.

La fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements, avec le gel au 12 mars de l’appréciation de la situation de l’entreprise ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements.

  •   Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.
  • Dans ce cas, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation. Ainsi, la prise en charge des salaires par l’AGS sera possible, dans les limites prévues par les textes restés sur ce point inchangés.
  •   La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue que dans l’intérêt du débiteur, ce qui évite, en outre, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état. Le même principe est appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime.
  • L’adaptation des contraintes chronologiques des procédures à la période de confinement
  • S’agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations possibles sont prévus :
  • –  le premier correspond à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, majorée de trois mois;
  • –  le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public.
  • –  Passé le délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible de des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.
  • L’AGS peut m’apporter des solutions pour honorer mes créances en cas de graves difficultés
  • L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs qui en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde et dont la mission est de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.Concrètement, le soutien de l’AGS aux entreprises en difficulté se traduira durant les prochains mois par une mesure visant à accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces entreprises lorsque leurs difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la propagation de la crise.

En outre, les entreprises en difficulté bénéficieront de l’octroi de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS.

Enfin, l’AGS se mobilisera pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

Le 19 mars dernier, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé d’accorder un soutien exceptionnel aux entreprises, en décidant :

  •   D’une part, de faciliter l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.
  •   D’autre part, de procéder au paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.Ces décisions sont applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
  • Questions/réponses pour les entreprises en difficultéLes dossiers CCSF sont-ils suspendus ?
  • Les CCSF sont toujours en activité et les dossiers continuent à être traités.
  • Est-ce que je peux demander l’ouverture d’une procédure collective pendant l’état d’urgence sanitaire ?
  • Oui.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale permet au débiteur (chef d’entreprise ou exploitant agricole) de demander l’ouverture d’une procédure collective.

Si la demande porte sur une procédure de sauvegarde, elle ne pourra pas être rejetée au motif qu’à la date de la demande l’entreprise ou l’exploitation se trouve en cessation des paiements, alors qu’elle ne l’était pas à la date du 12 mars 2020.

Si la demande faite par le débiteur concerne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou un rétablissement professionnel, le tribunal devra apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements à la date à laquelle il statuera.

Est-ce que je peux être assigné en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire?

OUI, mais :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, plus trois mois (période de protection), si le tribunal est saisi par un créancier ou par le ministère public qui demande l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise ou exploitation agricole, il ne doit pas, en principe, tenir compte de l’état de cessation des paiements apparu après le 12 mars 2020.

Ainsi, si le débiteur était déjà en état de cessation des paiements avant le 12 mars, le tribunal pourra faire droit à la demande d’ouverture de la procédure collective formée le 30 mars.

Si l’état de cessation des paiements n’existait pas au 12 mars, mais est apparu après, et pendant la période de protection, le tribunal sera bien saisi, mais il ne pourra pas constater, à la date à laquelle il rendra sa décision, et si son jugement est rendu pendant cette période, que l’entreprise ou l’exploitation est en cessation des paiements. Il ne pourra pas ouvrir la procédure en conséquence pendant cette période.

Est-ce que la procédure de redressement judiciaire en cours ou ouverte pendant la période de l’état d’urgence sanitaire peut faire l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire ?

Oui.

Pour l’entreprise ou l’exploitation agricole qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le tribunal peut convertir cette procédure en liquidation judiciaire si sa situation devient irrémédiablement compromise.

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