Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Loueur en meublé non professionnel

Depuis le 2 janvier 2013, la compétence des centre de formalités des entreprises (CFE) des services des impôts a été transférée aux greffes des tribunaux de commerce.

Les activités concernées sont :

  • Les loueurs en meublés individuels non inscrits au RCS
  • Les loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS
  • Les indivisions de personnes physiques ou morales
  • Les sociétés en participation
  • Les sociétés de fait
  • Les associations et fiducies
  • Les quirataires de navires

Si vous êtes concerné, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez télécharger les formulaires et leurs notices ci-dessous.

Ces déclarations sont gratuites et ne nécessitent aucun justificatif.

Le formulaire doit être signé par le déclarant ou son mandataire accompagné, le cas échéant, d’un pouvoir.

Si vous souhaitez déclarer une activité en commun (société en participatio, société de fait) veuillez télécharger le formulaire FCMB
Si vous souhaitez déclarer votre début d’activité en tant que personne physique, veuillez télécharger le formulaire POI ainsi que sa notice
Si vous souhaitez déclarer votre début d’activité en tant qu’association, veuillez télécharger le formulaire M0 ainsi que sa notice
Si vous souhaitez faire une déclaration de modification ou de radiation d’activité en tant que personne physique, veuillez télécharger le formulaire P2P4Pi ainsi que sa notice
Si vous souhaitez faire une déclaration de modification en tant qu’association, veuillez télécharger le formulaire M2 ainsi que sa notice
Si vous souhaitez faire une radiation de votre activité en tant qu’association, veuillez télécharger le formulaire M4

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