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Inscriptions : Nantissement du matériel et de l’outillage

A compter du 1er Janvier 2022 il convient d'inscrire le nantissement du matériel et de l'outillage comme un gage sans dépossession. Pour consentir une sûreté sur des stocks ou sur de l’outillage ou du matériel, les parties doivent désormais conclure un gage sans dépossession portant sur des stocks (avec des dispositions spécifiques dans la convention de gage sur la cession des stocks gagés et leur remplacement), ou un gage sans dépossession portant sur de l’outillage ou du matériel. Il convient d’indiquer la catégorie de bien gagé selon la nomenclature des biens prévue par l’arrêté du 1er février 2007. S’agissant des stocks, il doit être renseigné la catégorie qui correspond à la nature des biens constitutifs du stock, le « stock » n’étant pas une catégorie de bien en tant que tel. Pour illustration, si les stocks sont des produits alimentaires, ils relèveront de la catégorie 16.

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires de l’acte sous seing privé constatant le nantissement
  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

  • 24,92 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 89,12 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 128,42 € si la créance est supérieure à 41.600 €

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