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Inscriptions : Nantissement du matériel et de l’outillage
Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- 2 exemplaires de l’acte sous seing privé constatant le nantissement
- 2 bordereaux établis par le créancier
Tarifs :
- 26,96€ si la créance est inférieure à 20.800 €
- 98,10 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 144,05 € si la créance est supérieure à 41.600 €
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