Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Inscriptions : Nantissement du matériel et de l’outillage

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires de l’acte sous seing privé constatant le nantissement
  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

  • 26,96€ si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 98,10 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 144,05 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Liens utiles & Téléchargement :

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