Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Dépôt des comptes annuels dématérialisé

Votre société est-elle concernée ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour la plupart des sociétés commerciales enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si votre société est concernée, vous devez déposer les comptes annuels de votre entreprise au greffe du Tribunal de commerce du siège social.

Déposer ses comptes annuels en ligne : une procédure simple et rapide

Vous êtes représentant légal de la société, vous pouvez déposer les comptes annuels de votre entreprise en ligne.

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site Infogreffe.fr lors du dépôt en ligne de vos comptes annuels.

Pour cela, il vous suffit de :


  • Renseigner les informations relatives à votre dépôt
  • Joindre les pièces justificatives numérisées
  • Procéder au paiement en ligne (45,73€)

La liste des pièces justificatives à fournir dépend de la forme juridique de votre société, cette liste est accessible en ligne sur le site infogreffe.fr.

Vous êtes micro-entrepreneur : vous pouvez demander la confidentialité de vos comptes

Vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de demander que vos comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Cette option est réservée aux microentreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

– Total de bilan de moins de 350 000 €
- Chiffre d’affaires de moins de 700 000 € – Moins de 10 salariés

Vous pouvez demander la confidentialité du seul compte de résultat

Vous êtes dirigeant d’une petite enterprise : vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas public

Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 6 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 12 millions d’€
  • Moins de 50 salariés

Vous êtes dirigeant d’une moyenne entreprise  : Vous pouvez demander à ce que seule la présentation simplifiée du compte de résultat soit rendue publique.

Cette option est réservée aux moyennes entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2018 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 20 millions d’€
  • Chiffres d’affaires de moins de 40 millions d’€
  • Moins de 250 salariés

Les délais que vous devez respecter

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire qui les a approuvés, soit dans un délai de sept mois maximum à compter de la clôture de l’exercice.

Bon à savoir : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire d’un mois si vous optez pour le dépôt en ligne sur le site Infogreffe.fr 

Comptes confidentiels

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

  • Les sociétés appartenant à un groupe
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement – Les entreprises d’assurance et de réassurance
  • Les holdings

Cette confidentialité n’est toutefois pas opposable à la Banque de France, aux autorités judiciaires et administratives et aux sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice des sociétés qui réclament la confidentialité de leurs comptes.

Une procédure simple : pour bénéficier de cette option il vous suffit simplement de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de vos comptes, attestant que votre société répond aux critères.

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

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