11/03/2020

Bénéficiaires effectifs, du nouveau !

La déclaration doit être déposée avec la demande d’immatriculation

Une inscription modificative doit être demandée par la société dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

Désormais les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont déclarées au registre du commerce par les sociétés.

Les informations des bénéficiaires effectifs deviennent publiques. Tout intéressé peut demande l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société aisni que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société.

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