Menu

Compétence

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception : il ne connaît que des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence.

On distingue deux catégories de compétence :

La compétence d’attribution : c’est l’aptitude du tribunal saisi à juger une catégorie d’affaires.

La compétence territoriale : c’est l’aptitude du tribunal à connaître territorialement d’un litige.

La compétence des tribunaux de commerce est énoncée par l’article L. 411-4 du Nouveau Code de commerce :

La compétence d'attribution :


Les contestations entre commerçants :

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Cependant les litiges entre commerçants ne relèvent de la compétence des tribunaux de commerce que s'ils sont relatifs à l'activité commerciale des intéressés.

Les contestations relatives aux sociétés commerciales :

Depuis la loi du 17 juillet 1956 qui a modifié l'article 631, le Tribunal de Commerce connaît des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce. Jusqu'à cette date, les litiges entre associés étaient soumis à une procédure d'arbitrage forcée.

Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes :

Depuis la loi du 17 juillet 1956 qui a modifié l'article 631, le Tribunal de Commerce connaît des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce. Jusqu'à cette date, les litiges entre associés étaient soumis à une procédure d'arbitrage forcée.


Il existe trois catégories d’actes de commerce qui relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce :

Les actes de commerce par la forme : certains actes sont des actes de commerce quelle que soit la qualité de la personne qui les a passés.

Les actes de commerce par nature : énumérés par les L.110-1 et L. 110-2 du Code de Commerce.

Les actes de commerce par accessoire : tout acte de nature civile acquiert un caractère commercial lorsqu'il est accompli par un commerçant dans l' exercice de son activité commerciale pour les besoins de son commerce 

Haut de la page

 

 

La compétence territoriale :


Le principe : Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
L'article 42 du NCPC dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Comment déterminer ce lieu ?

- S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.
- S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci a son siège social.

Il existe des exceptions à ce principe, ce sont les exceptions et les compétences particulières.


L’article 46 du NCPC énonce que le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Haut de la page

 

 
La clause attributive de compétence :


L’article 48 du NCPC édicte les conditions d’opposabilité de la clause attributive de compétence.

Pour qu’une clause attributive de compétence territoriale soit valable, 2 conditions sont requises:

- Le contrat doit être conclu entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant.
- Cette clause doit spécifier de manière très apparente sur le bon de commande, le contrat, ainsi que sur les conditions générales de vente.
La clause attributive de compétence n’est pas recevable pour les injonctions de payer et en matière de procédure collective.

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés