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2019

Procédures collectives

2018 2019
Déclarations de cessation des paiements 267 274 +3%
Assignations en redressement judiciaire 182 318 +75%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 15 16 +0%
Jugements de redressement judiciaire 158 241 +53%
Jugements de liquidation judiciaire 268 313 +17%
Total des jugements d'ouverture 449 580 +29%

Procédures collectives

2018 2019
Jugements plan de sauvegarde 15 16 +7%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 130 172 +32%
Jugements de plan de continuation 59 42 -29%
Jugements de plan de cession 8 5 -38%
Jugements de sanction 4 64 +1500%
Clôtures pour extinction passif 3 11 +267%
Clôtures pour insuffisance actif 444 417 -6%
Ordonnances de Juge Commissaire 3580 3828 +7%

Contentieux général

2018 2019
Enrôlements 594 519 -13%
Jugements contentieux 520 487 -6%
Jugements d'expertise 16 13 -19%
Jugements de radiation 55 26 -53%

Ordonnances

2018 2019
Ordonnances de référé 149 152 +2%
Ordonnances d'injonction de payer 1607 1509 -6%
Ordonnances du Président 451 488 +8%

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