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2019

Procédures collectives

2018 2019
Déclarations de cessation des paiements 204 208 +2%
Assignations en redressement judiciaire 133 229 +72%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 21 15 +0%
Jugements de redressement judiciaire 125 182 +46%
Jugements de liquidation judiciaire 212 240 +13%
Total des jugements d'ouverture 358 437 +22%

Procédures collectives

2018 2019
Jugements plan de sauvegarde 9 13 +44%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 112 128 +14%
Jugements de plan de continuation 40 32 -20%
Jugements de plan de cession 6 5 -17%
Jugements de sanction 4 42 +950%
Clôtures pour extinction passif 3 9 +200%
Clôtures pour insuffisance actif 345 347 +1%
Ordonnances de Juge Commissaire 2795 2770 -1%

Contentieux général

2018 2019
Enrôlements 411 356 -13%
Jugements contentieux 361 376 +4%
Jugements d'expertise 13 10 -23%
Jugements de radiation 19 19 0%

Ordonnances

2018 2019
Ordonnances de référé 105 119 +13%
Ordonnances d'injonction de payer 1189 1113 -6%
Ordonnances du Président 367 392 +7%

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