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2017

Procédures collectives

2016 2017
Déclarations de cessation des paiements 70 67 -4%
Assignations en redressement judiciaire 82 67 -18%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 4 4 +0%
Jugements de redressement judiciaire 61 67 +10%
Jugements de liquidation judiciaire 80 78 -3%
Total des jugements d'ouverture 137 134 -2%

Procédures collectives

2016 2017
Jugements plan de sauvegarde 6 1 -83%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 27 42 +56%
Jugements de plan de continuation 8 5 -38%
Jugements de plan de cession 0 3 0%
Jugements de sanction 13 52 +300%
Clôtures pour extinction passif 2 0 -100%
Clôtures pour insuffisance actif 58 87 +50%
Ordonnances de Juge Commissaire 714 686 -4%

Contentieux général

2016 2017
Enrôlements 170 165 -3%
Jugements contentieux 146 133 -9%
Jugements d'expertise 2 2 0%
Jugements de radiation 7 10 +43%

Ordonnances

2016 2017
Ordonnances de référé 41 23 -44%
Ordonnances d'injonction de payer 512 195 -62%
Ordonnances du Président 65 126 +94%

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés