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2019

Procédures collectives

2018 2019
Déclarations de cessation des paiements 159 146 -8%
Assignations en redressement judiciaire 110 117 +6%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 19 12 +0%
Jugements de redressement judiciaire 95 126 +33%
Jugements de liquidation judiciaire 166 166 0%
Total des jugements d'ouverture 280 304 +9%

Procédures collectives

2018 2019
Jugements plan de sauvegarde 6 6 0%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 86 92 +7%
Jugements de plan de continuation 30 24 -20%
Jugements de plan de cession 5 4 -20%
Jugements de sanction 4 41 +925%
Clôtures pour extinction passif 1 6 +500%
Clôtures pour insuffisance actif 240 296 +23%
Ordonnances de Juge Commissaire 2080 1900 -9%

Contentieux général

2018 2019
Enrôlements 307 281 -8%
Jugements contentieux 292 290 -1%
Jugements d'expertise 10 7 -30%
Jugements de radiation 13 15 +15%

Ordonnances

2018 2019
Ordonnances de référé 64 84 +31%
Ordonnances d'injonction de payer 760 775 +2%
Ordonnances du Président 178 190 +7%

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