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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 67 68 +1%
Assignations en redressement judiciaire 67 35 -48%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 4 8 +0%
Jugements de redressement judiciaire 67 40 +-40%
Jugements de liquidation judiciaire 72 69 -4%
Total des jugements d'ouverture 134 108 -19%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 1 2 +100%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 42 45 +7%
Jugements de plan de continuation 5 12 +140%
Jugements de plan de cession 3 1 -67%
Jugements de sanction 52 2 -96%
Clôtures pour extinction passif 0 0 0%
Clôtures pour insuffisance actif 87 46 -47%
Ordonnances de Juge Commissaire 686 751 +9%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 165 109 -34%
Jugements contentieux 133 100 -25%
Jugements d'expertise 2 4 +100%
Jugements de radiation 10 3 -70%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 23 30 +30%
Ordonnances d'injonction de payer 195 290 +49%
Ordonnances du Président 126 68 -46%

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés