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2017

Procédures collectives

2016 2017
Déclarations de cessation des paiements 197 198 +1%
Assignations en redressement judiciaire 242 211 -13%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 8 14 +0%
Jugements de redressement judiciaire 183 203 +11%
Jugements de liquidation judiciaire 210 210 0%
Total des jugements d'ouverture 401 427 +6%

Procédures collectives

2016 2017
Jugements plan de sauvegarde 10 5 -50%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 107 135 +26%
Jugements de plan de continuation 21 27 +29%
Jugements de plan de cession 1 6 +500%
Jugements de sanction 62 135 +118%
Clôtures pour extinction passif 3 5 +67%
Clôtures pour insuffisance actif 279 378 +35%
Ordonnances de Juge Commissaire 2849 2663 -7%

Contentieux général

2016 2017
Enrôlements 535 429 -20%
Jugements contentieux 431 382 -11%
Jugements d'expertise 13 8 -38%
Jugements de radiation 26 25 -4%

Ordonnances

2016 2017
Ordonnances de référé 131 119 -9%
Ordonnances d'injonction de payer 1397 857 -39%
Ordonnances du Président 310 275 -11%

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