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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 325 297 -9%
Assignations en redressement judiciaire 349 206 -41%
Saisines d'office 27 29 +7%
Jugements de sauvegarde 27 29 +0%
Jugements de redressement judiciaire 336 177 +-47%
Jugements de liquidation judiciaire 322 310 -4%
Total des jugements d'ouverture 629 460 -27%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 8 15 +88%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 227 144 -37%
Jugements de plan de continuation 42 68 +62%
Jugements de plan de cession 12 8 -33%
Jugements de sanction 186 5 -97%
Clôtures pour extinction passif 6 4 -33%
Clôtures pour insuffisance actif 603 514 -15%
Ordonnances de Juge Commissaire 4707 4285 -9%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 746 662 -11%
Jugements contentieux 621 587 -5%
Jugements d'expertise 22 16 -27%
Jugements de radiation 38 58 +53%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 202 162 -20%
Ordonnances d'injonction de payer 1699 1762 +4%
Ordonnances du Président 548 494 -10%

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