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2019

Procédures collectives

2018 2019
Déclarations de cessation des paiements 352 332 -6%
Assignations en redressement judiciaire 367 229 -38%
Saisines d'office 27 29 +7%
Jugements de sauvegarde 27 30 +0%
Jugements de redressement judiciaire 351 192 +-45%
Jugements de liquidation judiciaire 335 342 +2%
Total des jugements d'ouverture 713 564 -21%

Procédures collectives

2018 2019
Jugements plan de sauvegarde 11 18 +64%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 242 150 -38%
Jugements de plan de continuation 53 71 +34%
Jugements de plan de cession 13 9 -31%
Jugements de sanction 189 6 -97%
Clôtures pour extinction passif 6 7 +17%
Clôtures pour insuffisance actif 621 516 -17%
Ordonnances de Juge Commissaire 5042 4559 -10%

Contentieux général

2018 2019
Enrôlements 799 704 -12%
Jugements contentieux 670 634 -5%
Jugements d'expertise 22 19 -14%
Jugements de radiation 44 62 +41%

Ordonnances

2018 2019
Ordonnances de référé 210 176 -16%
Ordonnances d'injonction de payer 1788 1863 +4%
Ordonnances du Président 590 536 -9%

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