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2019

Procédures collectives

2018 2019
Déclarations de cessation des paiements 102 95 -7%
Assignations en redressement judiciaire 61 111 +82%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 12 11 +0%
Jugements de redressement judiciaire 62 84 +35%
Jugements de liquidation judiciaire 106 108 +2%
Total des jugements d'ouverture 161 187 +16%

Procédures collectives

2018 2019
Jugements plan de sauvegarde 2 3 +50%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 65 40 -38%
Jugements de plan de continuation 21 16 -24%
Jugements de plan de cession 1 3 +200%
Jugements de sanction 3 26 +767%
Clôtures pour extinction passif 0 4 0%
Clôtures pour insuffisance actif 107 165 +54%
Ordonnances de Juge Commissaire 1150 1086 -6%

Contentieux général

2018 2019
Enrôlements 187 180 -4%
Jugements contentieux 165 175 +6%
Jugements d'expertise 6 5 -17%
Jugements de radiation 7 11 +57%

Ordonnances

2018 2019
Ordonnances de référé 47 49 +4%
Ordonnances d'injonction de payer 458 558 +22%
Ordonnances du Président 105 110 +5%

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