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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 34 42 +24%
Assignations en redressement judiciaire 28 17 -39%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 3 2 +0%
Jugements de redressement judiciaire 40 21 +-48%
Jugements de liquidation judiciaire 37 39 +5%
Total des jugements d'ouverture 142 121 -15%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 1 1 0%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 28 32 +14%
Jugements de plan de continuation 1 6 +500%
Jugements de plan de cession 2 0 -100%
Jugements de sanction 32 1 -97%
Clôtures pour extinction passif 0 0 0%
Clôtures pour insuffisance actif 60 38 -37%
Ordonnances de Juge Commissaire 365 337 -8%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 63 50 -21%
Jugements contentieux 75 67 -11%
Jugements d'expertise 0 2 0%
Jugements de radiation 5 1 -80%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 15 19 +27%
Ordonnances d'injonction de payer 52 148 +185%
Ordonnances du Président 34 38 +12%

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06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

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Réception RCS :
de 9h à 12h et
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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés