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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 279 238 -15%
Assignations en redressement judiciaire 291 162 -44%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 22 23 +0%
Jugements de redressement judiciaire 266 137 +-48%
Jugements de liquidation judiciaire 267 241 -10%
Total des jugements d'ouverture 555 401 -28%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 6 11 +83%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 149 112 -25%
Jugements de plan de continuation 29 56 +93%
Jugements de plan de cession 23 15 -35%
Jugements de sanction 154 4 -97%
Clôtures pour extinction passif 6 3 -50%
Clôtures pour insuffisance actif 394 345 -12%
Ordonnances de Juge Commissaire 3752 3181 -15%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 613 531 -13%
Jugements contentieux 506 446 -12%
Jugements d'expertise 15 14 -7%
Jugements de radiation 32 47 +47%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 147 120 -18%
Ordonnances d'injonction de payer 1412 1379 -2%
Ordonnances du Président 412 383 -7%

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