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2017

Procédures collectives

2016 2017
Déclarations de cessation des paiements 287 302 +5%
Assignations en redressement judiciaire 352 324 -8%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 12 23 +0%
Jugements de redressement judiciaire 253 296 +17%
Jugements de liquidation judiciaire 309 292 -6%
Total des jugements d'ouverture 574 611 +6%

Procédures collectives

2016 2017
Jugements plan de sauvegarde 18 8 -56%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 160 201 +26%
Jugements de plan de continuation 41 35 -15%
Jugements de plan de cession 2 9 +350%
Jugements de sanction 75 180 +140%
Clôtures pour extinction passif 6 6 0%
Clôtures pour insuffisance actif 422 526 +25%
Ordonnances de Juge Commissaire 4336 4222 -3%

Contentieux général

2016 2017
Enrôlements 844 682 -19%
Jugements contentieux 656 562 -14%
Jugements d'expertise 18 20 +11%
Jugements de radiation 47 35 -26%

Ordonnances

2016 2017
Ordonnances de référé 204 181 -11%
Ordonnances d'injonction de payer 2260 1575 -30%
Ordonnances du Président 528 502 -5%

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