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2017

Procédures collectives

2016 2017
Déclarations de cessation des paiements 225 247 +10%
Assignations en redressement judiciaire 291 268 -8%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 11 18 +0%
Jugements de redressement judiciaire 199 230 +16%
Jugements de liquidation judiciaire 238 235 -1%
Total des jugements d'ouverture 448 483 +8%

Procédures collectives

2016 2017
Jugements plan de sauvegarde 13 6 -54%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 129 149 +16%
Jugements de plan de continuation 28 28 0%
Jugements de plan de cession 2 7 +250%
Jugements de sanction 68 138 +103%
Clôtures pour extinction passif 3 6 +100%
Clôtures pour insuffisance actif 315 394 +25%
Ordonnances de Juge Commissaire 3384 3217 -5%

Contentieux général

2016 2017
Enrôlements 653 553 -15%
Jugements contentieux 499 419 -16%
Jugements d'expertise 15 12 -20%
Jugements de radiation 33 27 -18%

Ordonnances

2016 2017
Ordonnances de référé 155 136 -12%
Ordonnances d'injonction de payer 1918 1325 -31%
Ordonnances du Président 386 412 +7%

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