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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 156 159 +2%
Assignations en redressement judiciaire 183 110 -40%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 13 19 +0%
Jugements de redressement judiciaire 160 95 +-41%
Jugements de liquidation judiciaire 164 166 +1%
Total des jugements d'ouverture 307 250 -19%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 4 6 +50%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 118 86 -27%
Jugements de plan de continuation 25 30 +20%
Jugements de plan de cession 5 5 0%
Jugements de sanction 124 4 -97%
Clôtures pour extinction passif 5 1 -80%
Clôtures pour insuffisance actif 324 240 -26%
Ordonnances de Juge Commissaire 2257 2080 -8%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 383 307 -20%
Jugements contentieux 322 292 -9%
Jugements d'expertise 7 10 +43%
Jugements de radiation 23 13 -43%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 84 64 -24%
Ordonnances d'injonction de payer 756 760 +1%
Ordonnances du Président 215 218 +1%

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés