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2018

Procédures collectives

2017 2018
Déclarations de cessation des paiements 198 184 -7%
Assignations en redressement judiciaire 211 126 -40%
Saisines d'office 0 0 0%
Jugements de sauvegarde 15 20 +0%
Jugements de redressement judiciaire 203 107 +-47%
Jugements de liquidation judiciaire 210 191 -9%
Total des jugements d'ouverture 392 284 -28%

Procédures collectives

2017 2018
Jugements plan de sauvegarde 2 1 -50%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée 135 98 -27%
Jugements de plan de continuation 27 36 +33%
Jugements de plan de cession 6 5 -17%
Jugements de sanction 135 4 -97%
Clôtures pour extinction passif 5 2 -60%
Clôtures pour insuffisance actif 378 329 -13%
Ordonnances de Juge Commissaire 2663 2480 -7%

Contentieux général

2017 2018
Enrôlements 429 383 -11%
Jugements contentieux 382 329 -14%
Jugements d'expertise 8 13 +63%
Jugements de radiation 25 17 -32%

Ordonnances

2017 2018
Ordonnances de référé 119 88 -26%
Ordonnances d'injonction de payer 857 987 +15%
Ordonnances du Président 327 295 -10%

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