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Société par Actions Simplifiées

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.
Pour en savoir plus, cliquer ici
Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). 

Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative.

Domicilier votre entreprise : Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...
vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce ;
vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;
en cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l'installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société.

Nommer un commissaire aux apports : en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires.

Etablir les statuts : 

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entreprise.

Les statuts doivent :

  • Procéder à la nomination des organes de direction de la société.
  • Procéder à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.
  • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales : il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société,l'adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, les nom, prénoms et adresse des dirigeants et des commissaires aux comptes.

Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Le cas échéant l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le Greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal...) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Actes à produire :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé l'exmplaire peut être fourni  en copie des originaux.
  • Si le président et les commissaires aux comptes ne sont pas nommés dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte les désignant.
  • S’il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire  certifié conforme par le président de l'acte le désignant.
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs signé par le président indiquant le nombre d'actions souscrites ainsi que la somme versée par chaque souscripteur.
  • Une attestation originale du dépositaire des fonds par lequel a été reçu le capital de la société.
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports signés par ce dernier, le commissaire aux apports est désigné par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 1 exemplaire du formulaire M0 dûment remplis, disponible au greffe ou à télécharger ici
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative

Pour les dirigeants personnes physiques :

  • Une photocopie de la pièce d’identité de l’administrateur
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

S’agissant des personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société (y compris les administrateurs, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance) non immatriculés au RCS

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  • copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les étrangers résidant en France :

  • pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l’annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l’identité du déclarant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnationn signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les dirigeants personnes morales :

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
  • Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces qu’énoncé précédemment pour les administrateurs personnes physiques, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent
  • Pour chacun des commissaires aux comptes fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • La lettre d’acceptation de leur désignation

Tarif : 

  • Immatriculation : 41,50 €
  • Immatriculation sans activité : 74,10 € 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
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Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

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Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés