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Transfert de siège

Transfert de siège dans le ressort de NICE

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l'acte décidant du transfert et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales

Tarif : 

  • 198,64 €

Transfert de siège hors ressort

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l'acte décidant du transfert et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire de l'état des sièges antérieurs certifié conforme et signé par le nouveau gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n'est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales du nouveau siège.

Tarif :

  • 246,86 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés