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Transfert de siège

Transfert de siège dans le ressort de NICE
 
Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration. 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du Président du conseil d’administration s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...

Tarif : 

  • 198,64 € 

Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège
 
Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire de l'état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration 

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un justificatif de la saisine du Centre de Formalités des Entreprises compétent : photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d'accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l'article 3, dépôt du dossier au greffe
  • Un pouvoir du Président du conseil d’administration s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n'est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales du nouveau siège

Tarif : 

  • 246,86 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés