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Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant 

Les démarches à accomplir avant l’inscription :
 
Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.
 
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative.
 
Domicilier votre entreprise : Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...
Vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce;
Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;
En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l'installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société.
 
Nommer un commissaire aux apports : en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires.

Etablir les statuts : la rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entreprise.
 
Les statuts doivent :

  • Procéder à la nomination des administrateurs. Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. Ils procéderont à la nomination du Président du Conseil d’administration et éventuellement du Directeur Général.
  • Procéder à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.


Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature : Les statuts doivent être normalement enregistrés auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société.

Comporter l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales : il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, les nom, prénoms et adresse des dirigeants et des commissaires aux comptes. Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Le cas échéant l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
 
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société : A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le Greffe

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal...) au Greffe du Tribunal de Commerce
 
Actes à produire :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé l'exemplaire peut être fourni en copie des originaux.
  • Un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, certifié conforme par celui-ci
  • Un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.

Si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en deux exemplaires
 
Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M0 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative

Pour les administrateurs personnes physiques, Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général :    

  • Une photocopie de la pièce d’identité de l’administrateur
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
 

S’agissant des personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société (y compris les administrateurs, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance) non immatriculés au RCS

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  • copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Pour les étrangers résidant en France :

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). 
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.


Pour les administrateurs personnes morales :
 

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois


Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces qu’énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent.

Pour les Commissaires aux comptes :
 

  • Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
  • La lettre d’acceptation de leur désignation.


Tarifs :

  • Création : 41,50 €
  • Ordonnance Juge Commis : 13,36 €
  • Immatriculation sans activité : 74,10 € 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés