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Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici
 
Le formulaire Cerfa à télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Vous créez une société en nom collectif (SNC), avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation
 
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative
 
Domicilier votre entreprise : 

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...
Vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce
Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires
En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l'installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société
 
Etablir les statuts :

C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur votre entreprise et influer sur le statut social du dirigeant

Procéder à la nomination du gérant :

Il peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés 

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué :

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales :

Il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculé

Actes à produire :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé l'exeplaire peut  être fourni en copie des originaux. 
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Deux exemplaires du formulaire M0 dûment remplis, disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • Une copie de l’avis de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à dispositionUne photocopie de la pièce d’identité du gérant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
 

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les étrangers résidant en France :

  •  copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). » 
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de la production de la pièce

 
Pour le gérant personne physique non associé (si associé, voir rubrique infra) :
    

  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant

Pour le gérant personne morale :

  • Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois. Dans ce cas, son représentant ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés en tant que tels au Registre du Commerce et des Sociétés 

Pour les associés (gérants ou non gérants) :    

  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  • copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les étrangers résidant en France :

  • Tout document justifiant de l’identité du déclarant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • Pour les associés mariés, joindre un extrait d’acte de mariage. S’il a été établi un contrat de mariage, produire une copie datée et certifiée conforme de ce dernier


Tarifs :

  • Création : 74,10 €
  • Ordonnance Juge Commis : 13,36€
  • Immatriculation sans activité : 74,10 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
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Tél : 04 93 92 87 87

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Réception RCS :
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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés