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Changement de gérant

Afin de pouvoir régulariser le changement de gérant vous devez :

  1. Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le nom du gérant partant
  2. Mettre à jour les statuts si le gérant est statutaire
  3. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant
  4. Si vous exercez une activité règlementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation, au nom du nouveau gérant, auprès de l’organisme l’ayant délivré. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société, de produire la pièce justificative modifiée

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme et signé en original par le nouveau gérant.
  • Si le gérant est statutaire : Un exemplaire des statuts à jour signé en original par le nouveau gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une copie de la parution de la décision de changement de gérant dans un journal d’annonces légales
  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, modifiée. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative modifiée
  • une photocopie de la pièce d’identité du gérant 
  • Une déclaration de non condamnation


Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
 

S’agissant des associés indéfiniment et solidairement responsables

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

Pour les étrangers résidant en France :

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).  
  • Une déclaration de non condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire


Tarif : 

  • 198,64 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés