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Perte de la moitié du capital social

Afin de constater la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, vous devez :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

Actes à produire : 

  • Un exemplaire de l'assemblée générale constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Tarif : 

  • 82,94 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés