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Registre des Bénéficiaires Effectifs

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. :

Doivent déposer an annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :

1- identification de l’entreprise:

La dénomination ou la raison sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2-mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

-nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms

-date et lieu de naissance, nationalité

-adresse personnelle

-les modalités du contrôle exercé sur la société

-la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3-modalités du dépôt

Le dépôt est obligatoire à compter du 1°août 2017 pour les entités qui s’immatriculent. Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1°avril 2018.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité. Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal. Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Ce document n’est pas public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

-le représentant légal de l’entité

-18 entités listées par l’article R561-27 du CMF

-les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

-toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Le formulaire est à télécharger ici et son intercalaire si besoin

Tarifs :

Dépôt à l’immatriculation : 24, 71 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 48, 39 €

Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1°août 2017 : 54, 32 €

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés