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Micro Entrepreneur

Formalités des personnes physiques commerçantes bénéficiant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) au registre du commerce et des sociétés

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la dispense d’immatriculation visant les commerçants micro-entrepreneurs.

Il en découle que l’immatriculation des commerçants micro-entrepreneurs devra être effectuée à compter du 19 décembre 2014.

Ainsi, à compter du 19 décembre 2014, toutes les personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale ont l’obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles devront effectuer les éventuelles formalités de modification et de radiation à ce même registre.

Cette formalité est gratuite.

Cette gratuité est instaurée par l’article 27 de la loi pour toutes les formalités des commerçants micro-entrepreneurs.

Les personnes physiques exerçant une activité libérale sous le régime micro-social ne sont donc pas concernées par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent effectuer leurs déclarations directement auprès des organismes sociaux.

Saisine directe 

Le dossier est déposé au greffe ou adressé par courrier. Il est traité selon les modalités prévues par l’article R.123-5.

Les formalités d’immatriculation des nouveaux commerçants optant pour le régime micro-social pourront être effectuées directement par voie électronique dès le 19 décembre 2014.

Le formulaire CERFA généré à l’issue de la formalité correspond au formulaire P0 Micro entrepreneur

Circuit CFE

Pour les nouvelles déclarations à compter du 19 décembre 2014, le dossier est adressé au greffe par le CFE. Il doit comprendre le formulaire adéquat accompagné le cas échéant de l’intercalaire PEIRL Micro-entrepreneur , les pièces justificatives. 

La procédure est la même pour les déclarations des micro-entrepreneurs ayant déjà opté pour la dispense d'immatriculation au RCS lors de leur inscription, à l’exception du formulaire spécifique. 

Conformément à l’article R.123-32, la déclaration doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d’habitation dans les cas prévus aux 2e et 3e alinéas de l’article L.123-10.

Les pièces justificatives sont celles prévues pour l’immatriculation d’une personne physique commerçante.

Le greffier effectue les vérifications et contrôle prévus par les textes pour les formalités d’une personne physique commerçante.

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés