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EIRL

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Loi 2010-658 du 15 juin 2010
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 

Ce statut est ouvert aux commerçants, aux agents commerciaux, aux artisans et aux personnes physiques qui ne sont pas tenus de s’immatriculer à un registre de publicité légale. 

L’objectif est de mettre en place un statut protecteur pour l’entrepreneur en nom propre en lui permettant d’affecter partie de son patrimoine à son activité professionnelle. 

Jusqu’à ce jour, en vertu du principe de l’unicité du patrimoine défini par l’article 2284 du code civil, en cas de défaillance dans son activité l’entrepreneur répondait de ses engagements sur la totalité de son patrimoine à l’égard de ses créanciers. 

Ce nouveau statut lui permet de décider les biens qu’il souhaite affecter en garantie à son activité professionnelle. 

Le patrimoine affecté constitue ainsi le gage des seuls créanciers dont la créance est née à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle. 

L’article L 526-6 du code de commerce définit le patrimoine comme : 

«L’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer que dans la composition d’un seul patrimoine affecté.» 

Pour exercer l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur devra utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de : « entrepreneur individuel à responsabilité limité ou EIRL ; 

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectuée, selon le statut de l’entrepreneur :

  • Au registre du commerce et de sociétés pour les commerçants, 
  • Au répertoire des métiers, 
  • Au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en cas de double immatriculation, 
  • Pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal. 
  • A la Chambre d’Agriculture. 

OPPOSABILITE DE LA DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE : 

L’article L 526-112 du code de commerce édicte que la déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nées postérieurement à son dépôt. 

Elle peut être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limité le mentionne dans la déclaration et en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les créanciers conformément aux dispositions de l’article D 526-8. 

Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation, du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. 

OBLIGATIONS COMPTABLES : 

Article L 526-13 du code de commerce : 

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L 123-12 à L 123-23 et L 123-25 à L 123-27 du code de commerce. 

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est tenu de faire ouvrir dans une banque un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté. 

Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur pour les besoins de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l’article R. 526-3 ainsi que les mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou les initiales "EIRL". 

Les comptes annuels de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont déposés dans le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice au registre de publicité légale où la déclaration d’affectation a été effectuée. Ces dépôts doivent être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés. 

REGIME FISCAL : 

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale. 

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC. 

Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable. 

Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros. 

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, cette option n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié). 

REGIME SOCIAL : 

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales (ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales) correspond au revenu professionnel non salarié, qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise. 

Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise. 

• Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme cela était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif. 

• Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. 

Attention, comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. 

UNE COMPTABILITE SEPAREE DU PATRIMOINE AFFECTE : 

Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). 

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.). 

Les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Ils permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté. 

En cas de difficulté, l’entrepreneur en EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté. 

CONTENU ET RECEVABILITE DE LA DECLARATION : 

La déclaration doit comporter : 

1° les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; 

2° la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 

3° l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ; 

4° l’objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 

5° la date de clôture de l’exercice comptable ; 

6° le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ; 

7° un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ; 

8° le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée. 

La déclaration est accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et des documents attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11 ainsi que de l’obtention des autorisations prévues à l’article 389-8 du code civil. 

Pour être recevable la déclaration d’affectation de patrimoine doit comporter ces éléments et, le cas échéant, les documents attestant de l’accomplissement des formalités visées aux articles L 526-9 à L 526-11 du code de commerce. 

Ainsi pour un bien immobilier l’attestation du notaire plus justificatif de la publication aux hypothèques. 

Si cela ne concerne qu’une partie des biens immobiliers un état descriptif de division article 72 et suivants du décret 2008-1086 du 23 octobre 2008. 

Si le bien est affecté postérieurement à la constitution du patrimoine affecté l’entrepreneur doit déposer une déclaration complémentaire. 

Tout élément d’actif d’une valeur supérieure à 30 000 euros doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire. 

Si tout ou partie des biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur individuel doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coindivisaires. 

En cas de non respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le Président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre à l’entrepreneur, sous astreinte, à procéder au dépôt. 

DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE : 

La constitution du patrimoine affecté se compose d’une déclaration d’affectation, accompagnée le cas échéant des documents attestant de l’accomplissement des formalités (biens immobiliers, biens communs ou indivis, biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros). 

  • Au registre du commerce et de sociétés pour les commerçants, 
  • Au répertoire des métiers, 
  • Au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en cas de double immatriculation, 
  • Pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal. 
  • A la Chambre d’Agriculture. 

Vous trouverez ici le formulaire de déclaration d’affection du patrimoine pour une EIRL.

Tarif : 

  • Compris dans la formalité d'immatriculation

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés