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Modifications

Exemple de formalités : Prise d’enseigne, changement d’activité

Pièces à produire :

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement l’entreprise de produire la pièce justificative

Tarifs :

  • Prise d’enseigne : 53,32 €
  • Changement d’activité : 98,72 €

 
Ouverture d’un établissement complémentaire ( ressort de Nice )

Pièces à produire :
 

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe


Tarifs :

  • Création : 59,25 €
  • Location gérance : 62,22 €
  • Achat, apport : 132,17 €

 
Transfert du siège dans le ressort de Nice

Pièces à produire :
 

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...


Tarif : 

  • 98,72 €

 
Transfert du siège hors le ressort de Nice

Pièces à produire :

 

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège datant de moins de trois mois
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...


Tarifs :

  • Création, achat, apport, location gérance : 138,09 €
  • 164,53 € si vous conservez l'ancien siège en établissement secondaire


Suppression d’un établissement complémentaire

Pièces à produire :
 

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe

Tarif : 

  • 53,32 € 

Suppression d’un établissement secondaire

Pièces à produire :

  • Un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe

Tarif : 

  • 35,33 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés