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Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.
Pour en savoir plus, cliquer ici 
Le formulaire Cerfa à télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret 84-406 du 30 mai 1984

Information du conjoint commun en biens :

Le commerçant qui s’immatricule au RCS doit avertir préalablement son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

Veuillez trouver ci-joint le modèle d’attestation à remplir 

Déclaration d’insaisissabilité :

Il s’agit de l'indication que le commerçant a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel, en application des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, ainsi que la mention du lieu de publication de cette déclaration. Cette déclaration doit être faite par notaire et publiée au bureau des hypothèques. Ci-joint modèle d’imprimé à remplir et à joindre à votre déclaration  

Déclaration d'affectation du patrimoine :

Vous êtes déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez bénéficier du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en faisant une déclaration d'affectation de patrimoine à une ou à toutes vos activités

L'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine privé

Exemple : un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail, du matériel spécifiques à votre activité professionnelle

Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle
 
Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation
 
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut vous dispenser provisoirement de produire la pièce justificative
 
Selon l’activité que vous exercez vous devez également être inscrit au Répertoire des Métiers, afin de le vérifier et de connaître les démarches qui vous incombent veuillez vous adresser à la Chambre des Métiers des Alpes Maritimes :
 
CMAR PACA 06

Centre de formalités DJFE
81 Avenue Léon Bérenger
CS 30219
06704 Saint Laurent du Var Cédex

04.93.14.16.14

http://www.cmar-paca.fr

 


 
Domicilier votre entreprise : Le commerçant s'immatriculant peut exercer son activité dans un établissement ou à son domicile. Dans ce cas, l'activité est exercée sans limitation de durée, si aucune disposition législative ou contractuelle contraire ne s'y oppose. Enfin, si vous exercez une activité en dehors de tout établissement et en dehors de votre local d'habitation, (ambulant, forain) votre commune de rattachement. Il convient de rappeler que le local d'habitation en question ne peut être alors que celui dans lequel le représentant légal de l'entreprise réside effectivement. La justification de l’occupation peut se faire par tous moyens: copie du bail commercial, quittances EDF ou de téléphone récentes... 

Pièces à produire pour une immatriculation :

Pièces à produire pour une immatriculation sous le régime de l' EIRL :

  • 2 exemplaires du formulaire P0 CMB et PEIRL CMB disponible au greffe ou à télécharger ici: Notice 
  • Déclaration d’affectation du patrimoine en 2 exemplaires disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Etat descriptif des biens en 2 exemplaires disponible au greffe ou à télécharger ici 

Pièces d’état civil :  

  • Une photocopie de la pièce d’identité
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

  • La carte de résident 
  • La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale
  • La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 
  • La carte de séjour portant la mention « compétences et talents »
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du commerçant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • Si vous êtes marié sans contrat : une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Modèle disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe

Pièces justificatives relatives à l’établissement :

  • Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut vous dispenser provisoirement de produire la pièce justificative.
  • Création d’un fonds de commerce, une pièce justifiant de l’occupation régulière des locauxde votre établissement par tous moyens : taxe d'habitation (avec la page faisant apparaître l'adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Acquisition d’un fonds de commerce, copie de l'acte de vente
  • Une attestation de parution de la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales
  • Donation d’un fonds de commerce, copie de l’acte de donation
  • Une attestation de parution de la publicité de l’acte de donation dans un journal d’annonces légales
  • Dévolution successorale sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire
  • Location gérance, copie du contrat de location gérance
  • Une attestation de parution de la publicité du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales 

Tarifs : 

  • Création : 25,34 €
  • Tarif Achat, location-gérance : 129,41 €
  • Ordonnance du Juge Commis : 12,70 €
  • Dépôt d'acte du conjoint commun en biens : 8,45 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés