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Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC
Pour en savoir plus, cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant 
 
Le statut des agents commerciaux est défini par les articles R.134-1 à R.134-17 du code de commerce

Information du conjoint commun en biens :

Selon les dispositions de l'article R.134-5 du code de commerce l'agent commercial qui s’immatricule au registre spécial des agents commerciaux doit fournir un justificatif établissant que son conjoint commun en biens a été averti sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession 

Veuillez trouver ci-joint le modèle d’imprimé à remplir 

Il déclare en outre les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R.121-1 du code de commerce. L'intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les agents commerciaux. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou de retraite ...)

Déclaration d'affectation du patrimoine :

Vous êtes déjà immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux. Vous pouvez bénéficier du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en faisant une déclaration d'affectation de patrimoine à l'une ou à toutes vos activités

L'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine privé

Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle

Exemples : matériels, biens spécifiques à votre activité professionnelle

Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle

Pièces à produire :

  • Un exemplaire original ou une copie certifiée conforme du ou des contrats d’agent commercial 

Pièces à produire pour les personnes physiques :
 

  • Trois exemplaires du formulaire AC0 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • L'accord du conjoint (si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens) disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Une photocopie de la pièce d’identité de la personne
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire


Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

Pour les étrangers ne résidant pas en France : 

 Pour les étrangers résidant en France : 

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/profession libérale” ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  signée de la personne, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • L’indication de la caisse vieillesse à laquelle vous souhaitez adhérer

Pour les étrangers produire un extrait du casier judiciaire de leur pays d’origine ou d’un document équivalent, traduit en langue française

 Pièces à produire pour une immatriculation sous le régime de l' EIRL :

  • Trois exemplaires du formulaire AC0 et PEIRL PL AC disponible au greffe ou à télécharger ici : AC0  et PEIRL PL AC  (Notice )
  • Déclaration d’affectation du patrimoine en 2 exemplaires disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Etat descriptif des biens en 2 exemplaires disponible au greffe ou à télécharger ici 

Pièces à produire pour les personnes morales :

  • Un formulaire M0 disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant.


Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
 

Pour les étrangers ne résidant pas en France : 

 Pour les étrangers résidant en France : 

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/profession libérale” ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  signée de la personne, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Important :

L’immatriculation n’étant acquise qu’après la délivrance par le Casier Judiciaire National d’un bulletin N° 2 vierge, un récépissé provisoire vous sera délivré dans un premier temps. Dés réception du bulletin par le Casier l’immatriculation définitive vous sera notifiée.
 
Tarif : 

  • 26,12 €
  • Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine : 53,35 €

 
Pour tout renseignement complémentaire :

Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux
1 rue Molière - 13001 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 71 94
Fax : 04 91 90 53 64

Le site des agents commerciaux

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6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

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Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés