Menu

Nantissement de Fonds de Commerce

Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.

Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège de vendeur, de nantissement, de nantissement judiciaire, de nantissement du matériel et de l’outillage vous devez fournir la pièce suivante :

  • Expédition de l'acte notarié ou de l'acte sous seing privé dûment enregistré constatant que la créance est éteinte ou expédition du jugement devenu définitif.

Tarifs :

  • 26,81€ si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 97,94 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 143,89 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés