Menu

Nantissement de parts de SCI

Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement.

Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil.

La publicité du nantissement est accomplie par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Pièces à fournir :

  • 3 exemplaires de l’acte sous seing privé accompagnés de l’acte de signification du nantissement à la société ou 3 expéditions de l’acte notarié
  • 2 bordereaux d’inscription ( par porteur de parts) établis par le créancier

Tarifs :

  • 26,71 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 97,85 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 143,80 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Télécharger le bordereau ici

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés