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Nantissement de Fonds de Commerce

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Pièces à fournir :

  • Acte notarié (copie ou expédition) ou sous seing privé enregistré en original. Le dépôt doit être effectué dans les 30 jours de la signature de l’acte
  • 2 bordereaux d'inscription disponibles au greffe sur simple demande

Durée de validité de l’inscription : 10 ans renouvelable.

Tarifs :

  • 26,81€ si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 97,94 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 143,89 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Télécharger le bordereau ici

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés